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IPI

Institut professionnel des agents immobiliers
Rue du Luxembourg 16b
1000 Bruxelles

Begique

Tél : 02 505 38 50
Fax : 02 503 42 23
www.ipi.be

Code de déontologie

Qu'est-ce que l'I.P.I. ?

L’Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) est un organisme de droit public chargé essentiellement de l’accès à la profession d’agent immobilier et du contrôle déontologique des agents immobiliers.

La profession d’agent immobilier est en effet une profession réglementée: nul ne peut exercer en qualité d’indépendant des activités d’agent immobilier sans être inscrit à l’IPI.
Les agents immobiliers sont par ailleurs tenus au respect de règles déontologiques
Quel est son rôle ?

En tant qu’organe de contrôle, l’IPI a principalement 3 missions :

1. Mission en matière d’accès à la profession

La profession d’agent immobilier est une profession réglementée : nul ne peut exercer en qualité d’indépendant des activités d’agent immobilier sans être inscrit à l’IPI.
Les Chambres de l’IPI ont ainsi pour mission de statuer sur les demandes d’inscription, en vérifiant que le candidat remplit toutes les conditions d’accès à la profession.

Conditions d'accès à la profession :

Le candidat doit d’abord s’inscrire comme stagiaire. A cette fin, il doit:
- soit être porteur d’un des diplômes qui figurent dans la réglementation;
- soit avoir exercé la profession durant une certaine période avant octobre 1993.
Si tel est le cas, il peut être inscrit comme agent immobilier stagiaire. Il doit en effet effectuer un stage de 200 jours (à prester au cours d’une période de douze mois au moins et de trente-six mois au plus) auprès d’un maître de stage avant de pouvoir devenir agent immobilier agréé I.P.I.
On notera que l’agent immobilier stagiaire est un indépendant et jouit des mêmes droits que l’agent immobilier agréé I.P.I.: il peut ainsi exercer la profession sans restriction.


2. Mission en matière d’exercice illégal de la profession d’agent immobilier

Exercer la profession d’agent immobilier en qualité d’indépendant de manière illégale (c’est-à-dire sans y être autorisé), constitue une infraction pénale passible de sanctions correctionnelles (comme c’est également le cas pour l’exercice illégal de la médecine, de la profession d’avocat,…). Le Président du tribunal de commerce peut également ordonner une cessation des activités couplée à une astreinte.

Le Conseil national de l’IPI a pour mission de veiller au respect des règles d’accès à la profession d’agent immobilier notamment en poursuivant devant les tribunaux les personnes exerçant illégalement la profession.
L’IPI dispose à cet effet d’un Service Dépistage chargé de préparer les dossiers soumis au Conseil national.

3. Mission en matière de contrôle déontologique


Les Chambres de l’IPI ont pour mission de contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession; en cas de manquement, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire: avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas.

En effet, les agents immobiliers membres de l’IPI sont soumis à des règles de déontologie, comme le sont les avocats, les médecins, les architectes,…
Ces règles sont reprises dans le code de déontologie de l’IPI et ses deux directives déontologiques (le code et les directives ont été approuvés par un arrêté royal du 27 septembre 2006, publié au Moniteur belge du 18 octobre 2006).

Pour consulter la liste des obligations déontologiques les plus importantes, veuillez cliquer ici.

Comment est organisé l'institut ?

L'I.P.I. est composé de quatre organes

1 le Conseil national,
2 le Bureau,
3 les Chambres exécutives et
4 les Chambres d'appel.

La composition de ces organes respecte certaines règles, notamment:
- l’élection parmi tous les agents immobiliers titulaires (sauf exceptions, comme par exemple les présidents des Chambres qui sont des avocats ou magistrats nommés par le Roi), les élections se tenant tous les quatre ans au scrutin secret;
- l’incompatibilité des mandats de membre du Conseil national, des Chambres exécutives et des Chambres d'appel.

1. Le Conseil national a pour mission:
- d’établir les règles de déontologie;
- d’établir le règlement de stage;
- de veiller au respect des conditions d’accès à la profession et de dénoncer aux tribunaux les cas d’exercice illégal de la profession;
- de prendre toutes mesures relatives au perfectionnement professionnel et à la formation des membres.

2. Le Bureau (composé du Président, du Vice-président et du Trésorier) est chargé de la gestion journalière de l'Institut: 
- la conduite des affaires courantes;
- la surveillance de la gestion financière de l'Institut;
- la préparation et l’exécution des décisions du Conseil national;
- l'engagement et la direction du personnel;

- toutes missions définies par le Conseil national.

Le Trésorier est investi en outre de compétences spécifiques:
- il est dépositaire de tous les biens meubles de l'Institut; 
- il assure la recette des cotisations et de toutes les sommes dues à l'Institut et il en délivre quittance;
- il établit les projets de comptes annuels ainsi que le projet de budget;
- à la fin de chaque trimestre, il présente au Conseil un aperçu de la situation financière, accompagné d'un état de l'exécution du budget.

3. Chambres exécutives 
Les principales missions des Chambres exécutives sont:
- de statuer sur les demandes d’inscription, d’omission et de réinscription à l’IPI;
- de veiller à l’application du règlement de stage;
- de veiller à l’application des règles de déontologie et de statuer sur les manquements disciplinaires commis par les membres;
- d’établir et de tenir à jour la liste des maîtres de stage; 
- d’arbitrer en dernier ressort, à la demande conjointe des intéressés, les litiges relatifs aux honoraires réclamés par un prestataire de services à son client; 
- de donner leur avis sur le mode de fixation des honoraires, à la demande des cours et tribunaux ou en cas de contestation entre personnes inscrites au tableau ou sur la liste des stagiaires.

Chambres exécutives réunies
- Les Chambres exécutives réunies sont compétentes pour les dossiers qui concernent les agents immobiliers ayant leur établissement principal en région germanophone. 
- Elles statuent également sur les contestations entre personnes inscrites à des tableaux établis par des Chambres exécutives différentes.

4. Chambres d'appel
- Les Chambres d’appel se prononcent sur les appels introduits contre les décisions prises en premier ressort par les Chambres exécutives. 
- Elles statuent également sur les demandes en réhabilitation.

Chambres d'appel réunies
Les Chambres d’appel réunies statuent sur les appels introduits contre les décisions des Chambres exécutives réunies.

 

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Salesse Cédric
Agent Immobilier
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